Loi pinel - image

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place en 2014. Ce système fait bénéficier les contribuables résidant fiscalement en France d’une réduction d’impôt lors d’un investissement dans des logements neufs et éventuellement dans de l’ancien. Plus d’informations sur le fonctionnement de ce dispositif dans le présent article !

Quid du principe de la loi Pinel ?

S’appliquant dans le domaine de l’investissement immobilier, la loi Pinel consiste à réduire les impôts relatifs à un bien locatif. Cette loi succède la loi Duflot. L’objet de sa création est la relance de la construction. Elle vise également à favoriser la conception des logements écologiques. Ce dispositif tend en outre à garantir un logement en location aux ménages ayant des revenus modestes. Son principe est simple : le propriétaire d’un logement neuf profite d’une réduction d’impôt moyennant un investissement locatif.

Zoom sur la réduction d’impôt avec la loi Pinel

L’intérêt incontournable d’investir en loi Pinel est sans conteste la réduction d’impôt. Cet avantage fiscal s’exprime en % du prix d’achat. En clair, il se calcule suivant la durée de la mise en location du bien. Autrement dit, plus la durée de location est longue, plus la réduction d’impôt est importante. Aussi, pour une durée de 6 ans, l’avantage fiscal est de 12 %, soit 2 % par an. Il en va de même pour un investissement locatif de 9 ans, donc une réduction de 18 %. Pour un engagement de 12 ans, la réduction est de 2 % pour les 9 premières années et 1 % pour les trois années restantes.

Loi Pinel : quelles sont les conditions requises ?

Les biens immobiliers concernés par le dispositif Pinel sont les logements acquis neufs et ceux en état futur d’achèvement. Également, les logements que les propriétaires font construire et les biens anciens qui font l’objet de travaux pour se transformer en logements neufs sont éligibles à ce dispositif. Ce dernier touche en outre les locaux ne se destinant pas à l’habitation et étant l’objet de travaux de transformation en logements. Il convient aussi de souligner que ces différents logements sont éligibles uniquement s’ils se situent dans les zones où il y a une forte demande en logement par rapport à l’offre. Ce sont alors les zones A, A bis, B1 et B2.

Focus sur les engagements à respecter avec ce dispositif

Les personnes investissant dans la loi Pinel sont aussi tenues de respecter un certain nombre d’engagements. D’abord, la durée de location ne doit pas être inférieure à 6 ans. Puis, elles doivent suivre le plafond de loyer fixé par le dispositif. Le montant varie en fonction de la zone d’investissement. Concrètement, les loyers mensuels maximums sont de 16,96, 12,59, 10,15 et 8,82 euros/m2, respectivement pour la zone A bis, A, B1 et B2 (sur agrément). Il y a en outre les conditions de ressource des locataires. Le plafond varie de même suivant le lieu d’investissement (zone) et en fonction de la composition de leur foyer.